Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

JAMENDO

Mise à jour le 21 juin 2011

JAMENDO est un service exploité par la société :
JAMENDO S.A
76 Avenue de la Liberté
L-1930 Luxembourg
LUXEMBOURG


Les services JAMENDO sont accessibles à l’adresse www.jamendo.com hébergés par JAMENDO S.A et son prestataire Broadcasting Center Europe : www.bce.lu

JAMENDO est une plateforme de distribution en ligne d’œuvres musicales sous licences Creative Commons.

L’objet de JAMENDO n’est donc pas de fournir un accès au réseau Internet, ni un service de communication électronique au public.

Merci de lire attentivement les Présentes Conditions d’Utilisation. Celles-ci sont soumises au droit luxembourgeois et ont vocation à régir l'utilisation du site JAMENDO : en utilisant JAMENDO et/ou en devenant Membre, Vous Vous engagez à les respecter. L'accès et l'utilisation du site emporte votre acceptation expresse sans réserve des Présentes Conditions.

JAMENDO peut modifier à tout moment ces Conditions d’Utilisation.
Vous serez informés par newsletter de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne.

Les Conditions d’Utilisation ont été révisées au 21 juin 2011.


Article 1. DEFINITIONS

ALBUM : désigne un ensemble d'Oeuvres publiées par l'Artiste sur Jamendo.

ARTISTE : désigne le titulaire ou le représentant du titulaire de droits d’auteur et/ou de droits voisins sur les Oeuvres publiées.

CERTIFICAT : désigne l'attestation datée et signée par l'Artiste au moment du dépôt des Oeuvres sur Jamendo.com dans laquelle il garantit d'une part, être titulaire des droits relatifs aux Oeuvres remises à Jamendo.com et d'autre part, n'être membre d'aucune société de gestion collective et de répartition de droits (droits d'auteur et droits voisins compris). Dans l'hypothèse ou les Oeuvres seraient écrites et/ou composées par d'autres auteurs et/ou compositeurs, l'Artiste déclare avoir obtenu leur autorisation avant la remise des Oeuvres à Jamendo et garantit qu'ils ne sont membres d'aucune société de gestion collective et de répartition de droits d'auteur et de droits voisins. Ce certificat est disponible en téléchargement sur le Compte Artiste.

COMPTE ARTISTE : désigne la page Web personnelle de l'Artiste à laquelle celui-ci accède au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnel attribués lors de l'inscription à Jamendo.com – et après y avoir publié ses oeuvres - et au moyen de laquelle il aura accès :

- à l'Interface

- à son Compte Rémunération s'il souscrit aux Programmes Jamendo Programmes

- aux informations relatives à la gestion de ses Oeuvres et de ses données personnelles.

CONDITIONS D’UTILISATION : désigne les Présentes Conditions acceptées tacitement par l'Utilisateur dès son accès sur le site et par le Membre lors de son inscription, ainsi que les modifications à venir.

CONTENU ILLICITE : tout contenu de quelle que nature soit-il (texte, voix, image, son…) de nature à porter atteinte à tous droits reconnus à des tiers (qu’il s’agisse notamment de personnes physiques, personnes morales, groupements ou communauté…) et ce, quelle que soit la législation applicable. Sera notamment considéré comme Contenu Illicite tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de la propriété littéraire et artistique, aux droits de la personnalité, et tout contenu susceptible de constituer une apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et plus généralement toute forme de discrimination à l’encontre d’une ou plusieurs catégories de personnes.
JAMENDO.COM : désigne un ensemble de Services proposés à titre gratuit aux Membres et accessible sur le Site www.jamendo.com.

JAMENDO PRO : désigne le service qui permet aux Artistes de participer à des Programmes commerciaux donnant lieu à une rémunération pour l'Artiste ou non, et/ou de faire appel à des Partenaires Commerciaux pour des services ne donnant lieu à aucune rémunération mais dans un but de promotion de l'Artiste.

LICENCE DE LIBRE DIFFUSION : désigne les licences de Creative Commons, décrites sur le site : http://creativecommons.org/ et approuvées par Creative Commons. La distribution des Oeuvres par JAMENDO suppose le choix d’une licence parmi celles proposées et ce, pour chacune des Œuvres ou par album.

Si des accords aboutissaient à la mise en place de nouvelles licences relatives à la distribution des œuvres libres, l’ARTISTE en serait informé au moyen des Newsletters qui lui seront adressées ou par l’insertion d’informations au sein de son Compte Artiste. L’ARTISTE pourra alors choisir s’il le souhaite d’appliquer une nouvelle licence à l’ensemble ou à une ou plusieurs de ses Oeuvres.

MEMBRE : désigne un ou l’ensemble des Utilisateurs et artistes dont l’inscription aux Services proposés par JAMENDO a été validée et confirmée.

UTILISATEUR ou VOUS : désigne toute personne accédant au site de JAMENDO.

ŒUVRE (S): désigne les œuvres musicales mises à la disposition des Utilisateurs par les Artistes membres. Une licence de distribution libre, choisie par l'Artiste, détermine les modalités d’exploitation de chaque Oeuvre.

PROFIL OU COMPTE UTILISATEUR : désigne la page web personnelle du Membre qui contient de multiples informations le concernant, que ce dernier peut compléter au fur et à mesure.

SERVICES : désigne l’ensemble des Services accessibles aux Utilisateurs et aux Membres de JAMENDO.

Article 2. INSCRIPTION

2.1 Modalités

Une personne qui souhaite accéder et utiliser tous les Services proposés par JAMENDO peut s’inscrire et être identifié en tant que Membre.
En cochant la case < j’ai pris connaissance et accepte les conditions du service JAMENDO > dans le formulaire d'inscription, vous reconnaissez être informé du contenu de ces Conditions et vous vous engagez à les respecter.

Pour être valablement inscrit chez JAMENDO, vous devez remplir tous les champs obligatoires demandés dans le formulaire d’inscription. Sans celles-ci, votre inscription ne sera pas validée.

Il appartiendra à L’Artiste de faire connaître à JAMENDO toute modification de ses coordonnées, par l'intermédiaire de son Interface.

Cette inscription vous donne accès à votre Profil et à l’ensemble des Services de JAMENDO.

2.2 Utilisation de l’identifiant et du mot de passe

Cet identifiant et ce mot de passe vous sont strictement personnels et ne devront en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers.

Cet identifiant et ce mot de passe vous permettent d’accéder aux Services proposés par JAMENDO ainsi qu’à Votre Profil Personnel.

Les éléments d’identification sont placés sous la responsabilité de chaque Membre qui devra les utiliser conformément aux Présentes Conditions d’Utilisation.

Chaque Membre garantit JAMENDO contre toute utilisation fautive et/ou source de préjudice(s) de ses éléments d’identification, qu’elle soit frauduleuse ou non, de son fait ou de celui de tiers. JAMENDO rappelle qu’il n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. JAMENDO ne pourra être considéré comme responsable en cas d’usurpation des éléments d’identification et/ou l’identité d’un de ses Membres.

Si un Membre se rend compte ou suspecte une utilisation frauduleuse, il devra en avertir sans délai JAMENDO par un courriel à l’adresse legal@jamendo.com.

Dans le cas où cette utilisation frauduleuse proviendrait d'un Membre JAMENDO, son compte sera immédiatement désactivé dès lors que JAMENDO aura eu effectivement connaissance de son utilisation frauduleuse.

Article 3. UTILISATION DES SERVICES

JAMENDO donne accès à plusieurs services, dont certains peuvent être réservés aux seuls Membres :

• publication d'Oeuvres sous Licence Creative Commons ;
• écoute en streaming ou téléchargement des Œuvres ;
• constitution et gestion de playlists ;
• exportation de la musique vers d’autres pages web via des codes html, des scripts (Javascript, Flash,...);
• messagerie privée avec les autres Membres de JAMENDO ;
• discussion au sein de forums ;
• possibilité de donner Votre avis sur les Œuvres.

3.1 Remise des Oeuvres par les Artistes Membres

L'Artiste effectuera cette remise directement en ligne sur “Envoyez votre album” sur www.jamendo.com.

A chaque remise d'Album, l'Artiste pourra renseigner la Fiche de Renseignements sur l'Interface en indiquant pour chaque Oeuvre :

• le nom des autres ayant-droits
• la Licence choisie

L'Artiste a la possibilité de retirer l'ensemble ou une partie de ses Oeuvres à tout moment via son Compte Artiste.

En tout état de cause, L’Artiste déclare être informé et accepte que les Oeuvres ayant été téléchargées par les Utilisateurs ou tout tiers autorisé par Jamendo avant leur retrait du Site seront susceptibles, après sa demande de retrait d’être diffusées, échangées et reproduites au moyen des Plateformes et des réseaux P2P et plus généralement sur le web. L’Artiste déclare garantir JAMENDO contre tout recours de tout tiers à ce titre.

3.1.1 Le choix de la Licence

L'Artiste choisit une licence au moment de la publication de ses Oeuvres sur Jamendo.

Suivant le type de Licence choisie, Jamendo pourra procéder à une distribution plus ou moins étendue de l'Oeuvre.

3.1.2 Les droits concédés à Jamendo

Quelle que soit la Licence choisie par l'Artiste, celui-ci concède à Jamendo à titre non-exclusif et pour le monde entier, les droits de :

- reproduire et faire reproduire, fixer et faire fixer sur tout support, publier et faire publier, diffuser et faire diffuser, distribuer et faire distribuer ou transférer sous tout Format les Oeuvres remises par l'Artiste;

- adapter les Oeuvres en tout Format que ce soit pour les besoins spécifiques et techniques de Jamendo, et notamment en vue de l'échange par les plateformes P2P;

- utiliser les Oeuvres afin de promouvoir l'Artiste et Jamendo;

3.1.3 Les obligations de l'Artiste Membre

L'Artiste devra remettre à Jamendo un certificat attestant qu'il est seul titulaire des droits ou qu'il représente de manière officielle tous les titulaires des droits de l'Oeuvre qu'il fournit à Jamendo. Il garantit donc Jamendo contre tout recours à cet égard. Il devra remplir les données requises NOM, PRÉNOM, ADRESSE, DATE et LIEU DE NAISSANCE dans le formulaire réservé à cet effet dans le Menu d'Administration de son Compte Artiste.

L'Artiste devra également attester , qu'il n'est inscrit à aucune société de gestion et de répartition de droits. En cas de fausse déclaration, Jamendo se réserve le droit de réclamer à l'Artiste le remboursement total des éventuelles sommes que Jamendo devrait payer au titre de cette fausse déclaration.

L'Artiste s'engagera en son nom et le cas échéant au nom des autres titulaires de droits qu'il représente à ne confier de manière exclusive et/ou rétroactive les droits des Oeuvres remises à Jamendo.com à aucune société de gestion collective et de répartition de droits (droits d'auteur et droits voisins compris) dès lors qu'il est inscrit sur Jamendo.

L'Artiste s'engage à tenir compte et à ne pas contrevenir aux Présentes Conditions lors de tout engagement qu'il prendra envers des tiers.

3.2 Informations techniques

Les Œuvres sont téléchargeables au format mp3 ou OGG Vorbis.

Le téléchargement des Oeuvres pourra nécessiter l'utilisation de logiciels tiers.

JAMENDO ne peut garantir que le site fonctionnera en continu et sans erreurs, ni que l’accès aux Services sera garanti, notamment dans les cas suivants :
- mauvaise utilisation du Site du fait d’un équipement inadapté ;
- dysfonctionnements imputables à Votre fournisseur d’accès Internet ;
- encombrement du réseau Internet.

JAMENDO pourra momentanément suspendre l’exploitation des Services, pour les améliorer ou pour procéder à des opérations de maintenance.

Si la situation le permet, JAMENDO fera alors son possible pour Vous en informer à l’avance.

3.3 Obligations de l'Utilisateur

JAMENDO est un service de distribution d’Oeuvres musicales, qui Vous propose différents services dont des forums de discussion et un service de messagerie interne.

Lorsque vous utilisez les Services de JAMENDO, vous en accepter tacitement les Conditions d'Utilisation.

3.3.1 Utilisation des Œuvres des Artistes

Chaque Œuvre est mise à la disposition des Utilisateurs suivant une licence Creative Commons identifiée par un pictogramme. En cliquant sur ce pictogramme, Vous connaîtrez les conditions dans lesquelles l’ARTISTE et JAMENDO vous autorisent à utiliser son Œuvre.

Vous Vous engagez à strictement respecter les Conditions d’Utilisation décrites et plus largement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des ARTISTES. Dans le cas contraire, votre compte sera immédiatement désactivé une fois que JAMENDO en aura pris connaissance.
Si une Œuvre Vous semble constituer un plagiat ou une contrefaçon manifeste d’une autre œuvre, qu’elle soit mise à disposition par JAMENDO ou pas, Vous pouvez le signaler à JAMENDO par l’envoi d’un courriel à l’adresse legal@jamendo.com ou en cliquant sur le lien “signaler un contenu abusif” sur la page web de l'Oeuvre. JAMENDO bloquera le Compte de l'Artiste dès lors qu'il en aura eu effectivement connaissance.

3.3.2 Utilisation des forums de discussion et de la messagerie interne

De manière générale, Vous Vous engagez à poster des propos modérés et à Vous comporter de manière loyale vis-à-vis de JAMENDO, de ses partenaires, de tous les Membres.

Vous Vous engagez également à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus auxquels Vous aurez accès lors de l’utilisation des Services.

Vous acceptez que tout texte, information, donnée, lien hypertexte, musique, son, photographie, dessin, video, message, tag ou tout autre matériel transmis dans Votre Profil et/ou dans le cadre de vos échanges dans les forums ou la messagerie soient diffusés aux autres Membres sous Votre seule responsabilité.

Dans le cadre du service de forum et de messagerie interne à JAMENDO, l’ensemble des sujets peuvent être librement abordés et discutés mais l’ensemble des échanges sont modérés.

Vous Vous engagez donc à avoir un comportement modéré et respectueux et plus particulièrement :

- à ne pas poster, dire, mimer, indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, à tout tiers (personne physique, personne morale ou groupement de personnes) ;
- à ne pas émettre, diffuser ou relayer tout discours, propos et/ou tout Contenu de nature diffamatoire, injurieuse, obscène, contraire aux bonnes mœurs, offensante, violente ou incitant à toute forme de violence (physique, verbale ou morale), politique, raciste ou xénophobe et plus généralement contraire aux lois en vigueur ;
- à ne pas diffuser d’information et/ou de Contenu de toute nature à caractère personnel concernant un Membre ou tout tiers sans son accord exprès ;
- à ne pas poster, diffuser ou relayer tout contenu que ce soit partiellement ou intégralement, seul, intégré ou en association avec un autre Contenu, en violation des droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs et/ou des ayant droits ;
- à ne pas poster, diffuser ou relayer d’information ou de Contenu, ni d’utiliser des technologies de nature à diminuer, désorganiser, diminuer et/ou empêcher la circulation normale des Services tels que logiciels, virus, envois répétés de messages….
Dans le cas où vous publiez de tels messages, vous encourez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Par ailleurs, votre Contenu sera retiré et votre Compte désactivé.

Vous Vous engagez à informer JAMENDO de la présence de tout propos, message, Contenu et/ou lien hypertexte qui ne correspondrait pas aux exigences ci-dessus en envoyant un courriel à l’adresse legal@jamendo.com. En tant qu'hébergeur, JAMENDO est tenu à la lutte contre les contenus illicites définis dans la section “Signaler un contenu abusif. » JAMENDO supprimera ces contenus illicites dès lors qu'il en aura pris effectivement connaissance.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification et de suppressions des données qui Vous concernent. Vous pouvez à tout moment demander que Vos contributions aux forums soient supprimés en envoyant un courriel à l’adresse : legal@jamendo.com.

3.3.3. Liens et contenus

Les Contenus mis à Votre disposition peuvent inclure des liens hypertextes vers d’autres sites Web que le site JAMENDO ou vers d’autres sources Internet.

JAMENDO, en sa qualité d'hébergeur, ne peut pas contrôler l’ensemble de ces sites et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée quant à la nature et/ou l’utilisation des contenus de ces sites.

Si Vous désirez utiliser les contenus de ces sites, Vous devrez prendre connaissance de leurs Conditions d’Utilisation.

3.4 Blogs et Pages personnelles

JAMENDO vous offre la possibilité d’insérer dans Votre blog ou Vos pages personnelles une application logicielle composée d’un code, d’un Widget et d’un player, permettant la lecture d’une ou plusieurs Oeuvres.

Outre le fait que cette insertion et que les conditions de diffusion de(s) Œuvre(s) doivent être conformes aux dispositions des licences Creative Commons désignées et des Présentes Conditions, elles doivent être également conformes aux recommandations de Votre hébergeur.

Vous garantissez JAMENDO contre tout recours de tout tiers quant à toute réclamation et/ou action concernant l’insertion et/ou la diffusion des Œuvres.


Article 4. VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES DU MEMBRE

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale pour la Protection des Données en date du 11/06/2009.

Les données collectées pourront être conservées pendant une durée d'un (1) an après Votre dernière connexion.

Dans le strict cadre de la gestion des identités avec nos partenaires, nous serons contraints de transmettre vos données personnelles à ceux-ci.

Vous êtes seul juge de faire part, aux Membres d’informations concernant votre vie privée dans les forums ou les informations que vous remplissez dans votre Profil, dans le respect des règles décrites à l’article précédent.

Si l’utilisation de ces informations par des tiers devait Vous causer un préjudice, Vous ne pourrez en tenir JAMENDO pour responsable.

Article 5. DONS

En tant que Membre, vous avez la possibilité de soutenir un Artiste un lui faisant un don.

Vous pouvez adresser ce don directement via Compte Paypal.

Dans tous les cas, le montant du don sera versé à l’Artiste, après déduction d'éventuels frais de transaction.

Vous acceptez que le montant de votre don ainsi que le nom de l’ARTISTE à qui vous l’avez adressé soient publiés sur le Site.


Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

JAMENDO, à l’exception des éléments de propriété intellectuelle relatifs aux Œuvres, est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques, brevets, logiciels, logos, graphismes, photographies et animations contenus dans le Site.

Ils ne peuvent être reproduits sans l’autorisation expresse de JAMENDO et/ou de ses partenaires.

JAMENDO Vous en concède une licence d’utilisation, strictement limitée à l’accès, au téléchargement, à l’impression, à la reproduction sur tous supports et à leur utilisation, pour votre usage privé et personnel, dans le cadre de et pour la durée de votre inscription aux Services.

En remettant des Contenus, de quelque nature que ce soit, à JAMENDO, Vous lui concédez une licence d’utilisation, en vue de la diffusion de ces Contenus sur le site auprès des autres Membres.

Ainsi, Vous autorisez JAMENDO à reproduire, représenter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non, l’ensemble des Contenus et informations que vous avez apportées sur les Services.

Vous autorisez également JAMENDO à concéder l’ensemble de ces droits à tous tiers ou à tous partenaires, pour les exercer dans les limites des présentes Conditions d’Utilisation.

Vous autorisez en outre JAMENDO à modifier lesdits Contenus, en vue de les adapter à la charte graphique des Services.

Article 7. RESPONSABILITE

En cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues aux Présentes, JAMENDO pourra fermer sans avertissement préalable Votre compte et bloquer l’accès à Votre PROFIL . JAMENDO pourra en outre engager des poursuites judiciaires à votre encontre.

En cas de réclamation, plainte ou procédure du fait des agissements de Membres contrevenant directement ou indirectement aux Présentes Conditions d’Utilisation, JAMENDO pourra se retourner contre le(s) Membre(s) qui en serai(en)t à l’origine.

Vous êtes informé, et déclarez accepter, que les informations et Contenus que vous mettez en ligne seront mis à la disposition des autres Membres qui pourront en disposer en application des Conditions d’Utilisation.

7.1 Notre responsabilité d'hébergeur

Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à notre qualité d'hébergeur concernent la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique signaler un contenu et la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles et le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

Article 8. LOI APPLICABLE

Les Présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit luxembourgeois.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exception sera soumis aux Tribunaux compétents du Luxembourg.