• CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - JAMENDO

    JAMENDO est une plateforme de distribution en ligne d'œuvres musicales fournissant différents services aux artistes, utilisateurs et entreprises. Les services JAMENDO sont exploités par la société de droit luxembourgeois :


    JAMENDO SA
    76, Avenue de la Liberté
    L-1930 LUXEMBOURG
    LUXEMBOURG
    Tél : +352 26 53 421
    Email : contact@jamendo.com
    RCS n° : B0104301
    TVA n° : LU22234927



    ci-après désignée par "JAMENDO".


    Les services fournis par JAMENDO sont accessibles à l'adresse www.jamendo.com et hébergés par JAMENDO S.A et ses prestataires Broadcasting Center Europe (www.bce.lu) et Radionomy SA (www.radionomy.com).


    L'objet de JAMENDO n'est pas de fournir un accès au réseau Internet, ni un service de communication électronique au public.


    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont vocation à régir l'utilisation des Services JAMENDO. Toute utilisation des Services JAMENDO, qu'elle nécessite ou non une inscription, suppose de l'utilisateur une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.


    Ces dernières ont été révisées au 24 juin 2015.


    ARTICLE 1. DEFINITIONS


    ALBUM : désigne un ensemble d'Œuvres publiées par l'Artiste sur JAMENDO.


    ARTISTE : désigne un Membre ayant mis en ligne des Œuvres sur JAMENDO et étant titulaire, ou représentant le ou les titulaires, des droits sur les Œuvres publiées.


    CERTIFICAT : désigne l'attestation complétée et signée par l'Artiste pouvant être demandée par JAMENDO au moment de la mise en ligne des Œuvres sur JAMENDO et dans laquelle il réitère certains des engagements énumérés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.


    COMPTE ARTISTE : désigne la page web personnelle de l'Artiste à laquelle celui-ci accède après avoir publié ses Œuvres sur JAMENDO - et au moyen de laquelle il aura notamment accès à une interface de gestion, à son compte rémunération s'il souscrit aux programmes commerciaux "JAMENDO LICENSING" et aux informations relatives à la gestion de ses Œuvres et de ses données personnelles.


    COMPTE UTILISATEUR : désigne la page web personnelle du Membre, à laquelle celui-ci accède au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnel attribués lors de l'inscription à JAMENDO, et contenant les informations relatives à son inscription et les données personnelles qu'il a fourni.


    CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que leurs modifications à venir.


    CONTENU ILLICITE : désigne tout contenu de quelle que nature soit-il (texte, voix, image, son…) de nature à porter atteinte à tous droits reconnus à des tiers (qu'il s'agisse notamment de personnes physiques, personnes morales, groupements ou communautés…) et ce, quelle que soit la législation applicable. Sera notamment considéré comme Contenu Illicite tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité, et tout contenu susceptible de constituer une apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et plus généralement toute forme de discrimination à l'encontre d'une ou plusieurs catégories de personnes.


    JAMENDO ou SERVICES : désigne la société de droit luxembourgeois JAMENDO SA et/ou l'ensemble des services proposés par JAMENDO notamment accessibles sur le web et sur les terminaux mobile, proposés à titre gratuit et accessibles sur www.jamendo.com.


    JAMENDO LICENSING : désigne le service qui permet aux Artistes de participer à des Programmes commerciaux et/ou des opérations de promotion de l'Artiste via des partenaires de JAMENDO, pouvant donner lieu ou non à une rémunération pour les Artistes.


    LICENCE : désigne les licences de type "Creative Commons" (décrites sur le site http://creativecommons.org) ou tout autre licence permettant une distribution équivalente des Œuvres, proposées par JAMENDO sur ses Services, et sous lesquelles les Artistes peuvent distribuer leurs Œuvres.

    MATERIEL : désigne l'ensemble des documents de toute nature (paroles, pochettes d'albums, photographies, dessins, biographies...) destinés à la distribution et à la promotion des Œuvres.


    MEMBRE : désigne un ou l'ensemble des Utilisateurs et Artistes dont l'inscription aux Services proposés par JAMENDO a été validée et confirmée.


    ŒUVRE : désigne les œuvres musicales mises à la disposition des Utilisateurs de JAMENDO par les Artistes.


    PARTENAIRES : désigne tout tiers, personne physique ou morale, client, partenaire, affilié, avec qui JAMENDO a établi ou établira des relations de nature commerciale.


    UTILISATEUR ou VOUS : désigne toute personne accédant aux Services de JAMENDO.



    ARTICLE 2. INSCRIPTION


    JAMENDO donne accès à plusieurs services, dont certains peuvent être réservés aux seuls Membres inscrits.


    2.1 - Modalités d'inscription


    L'utilisation de certains Services proposés par JAMENDO peut nécessiter une inscription en tant que "Membre" consistant en la fourniture d'informations permettant l'identification de l'Utilisateur, renseignées dans un formulaire d'inscription.

    Il appartiendra au Membre de fournir à JAMENDO des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour, par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur, auquel l'inscription donne accès.


    2.2 - Utilisation de l'identifiant et du mot de passe


    Un identifiant et un mot de passe permettent d'accéder aux Services réservés aux Membres ainsi qu'au Compte Utilisateur. Ils sont strictement personnels et ne devront en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers. Les éléments d'identification sont placés sous la responsabilité de chaque Membre qui devra les utiliser conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

    Chaque Membre garantit JAMENDO contre toute utilisation fautive et/ou source de préjudice(s) de ses éléments d'identification, qu'elle soit frauduleuse ou non, de son fait ou de celui de tiers. JAMENDO ne garantit pas ses Membres sur ce dernier point et rappelle qu'elle ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité réelle des personnes s'inscrivant à ses Services. JAMENDO ne pourra être considéré comme responsable en cas d'usurpation des éléments d'identification et/ou de l'identité d'un de ses Membres.

    Si un Membre constate ou suspecte une utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, il devra en avertir sans délai JAMENDO par un courriel à l'adresse : legal@jamendo.com.


    ARTICLE 3. UTILISATION DES SERVICES


    3.1 - Création d'un Compte Artiste


    Les Membres inscrits peuvent créer un ou plusieurs profils Artistes en se rendant sur https://artists.jamendo.com et en fournissant les informations requises dans le formulaire de création du Compte Artiste.
    Le Membre s'engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour par l'intermédiaire de l'interface de gestion de son Compte Artiste à laquelle la création du profil donne accès.


    3.1.1 - Publication et retrait des Œuvres par les Artistes


    L'Artiste effectuera cette publication directement en ligne depuis son Compte Artiste en cliquant sur “Envoyez votre album”.
    A chaque publication, l'Artiste devra compléter la fiche de renseignements requise et indiquer pour chaque Œuvre, et pour chaque Album, notamment les nom et prénom réels de tous les ayant-droits ainsi que la Licence choisie (voir ci-dessous article 3.1.2).
    Il appartient à l'Artiste de mettre en ligne, en même temps que les Œuvres, le Matériel qui pourrait être utilisé dans le cadre de la distribution et de la promotion des Œuvres.


    L'Artiste a la possibilité de retirer l'ensemble ou une partie de ses Œuvres à tout moment via son Compte Artiste.


    En tout état de cause, l'Artiste déclare être informé et accepte que les Œuvres ayant été téléchargées par les Utilisateurs ou tout tiers autorisé par JAMENDO avant leur retrait des Services seront susceptibles, après sa demande de retrait, d'être diffusées, échangées et reproduites par tout moyen. L'Artiste déclare garantir JAMENDO contre tout recours de tout tiers à ce titre.


    3.1.2 - Choix de la Licence Creative Commons ou « CC »


    L'Artiste choisit une Licence CC au moment de la publication de ses Œuvres et du Matériel sur JAMENDO et ce, pour chacune de ses Œuvres ou pour un Album dans son intégralité. Suivant le type de Licence CC choisie par l’Artiste, les Utilisateurs bénéficieront de droits plus ou moins étendus sur les Œuvres et le Matériel de l’Artiste. Certaines Licences CC permettent aux Utilisateurs d’effectuer une utilisation commerciale des Oeuvres de l’Artiste sans rémunération pour ce dernier. En cas de souhait de l’Artiste de participer aux Programmes Commerciaux proposés par le service JAMENDO LICENSING, pouvant donner lieu ou non à une rémunération pour l’Artiste, il est conseillé à l’Artiste d’opter de préférence pour une Licence CC non-commerciale (NC) parmi les six (6) Licences CC proposées ci-dessous:


    (1) CC-BY (Attribution) : permet aux utilisateurs de distribuer, remixer, arranger, et adapter votre œuvre, même à des fins commerciales, tant qu’on vous accorde le mérite de la création originale de l’Oeuvre en citant votre nom.


    (2) CC-BY-SA (Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions) : permet aux utilisateurs de remixer, arranger, et adapter votre Oeuvre, même à des fins commerciales, tant qu’on vous accorde le mérite en citant votre nom et qu’on diffuse les créations dérivées de votre Oeuvre selon des conditions identiques.


    (3) CC-BY-ND (Attribution - Pas de Modification) : autorise la redistribution, à des fins commerciales ou non, tant que l’œuvre originale est diffusée sans modification et dans son intégralité, avec attribution et citation de votre nom.


    (4) CC-BY-NC (Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale) : permet aux utilisateurs de remixer, arranger, et adapter votre Oeuvre à des fins non commerciales et, bien que les créations dérivées de votre Oeuvre doivent vous créditer en citant votre nom et ne pas constituer une utilisation commerciale, elles n’ont pas à être diffusées selon les mêmes conditions.


    (5) CC-BY-NC-SA (Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions) : permet aux utilisateurs de remixer, arranger, et adapter votre œuvre à des fins non commerciales tant qu’on vous crédite en citant votre nom et que les créations dérivées de votre Oeuvre sont diffusées selon les mêmes conditions.


    (6) CC-BY-NC-ND (Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Pas de Modification) : cette licence n’autorise les utilisateurs qu’à télécharger vos Oeuvres et à les partager tant que l’on vous crédite en citant votre nom, mais on ne peut les modifier de quelque façon que ce soit ni les utiliser à des fins commerciales.


    3.1.3 - Droits concédés à JAMENDO


    L'Artiste concède à JAMENDO, à titre gratuit, de manière non-exclusive, pour le monde entier, et pour la durée de la mise en ligne des Œuvres, les droits de :


    • reproduire et faire reproduire, fixer et faire fixer sur tout support, publier et faire publier, diffuser et faire diffuser, distribuer et faire distribuer ou transférer sous tout format les Œuvres et le Matériel remis par l'Artiste;
    • adapter les Œuvres et le Matériel en tout format que ce soit pour les besoins de JAMENDO ou de ses partenaires ;
    • utiliser les Œuvres et le Matériel sur tout support afin de promouvoir l'Artiste et JAMENDO ;
    • monétiser les services JAMENDO par l'insertion de publicités pouvant ouvrir droit ou non à une rémunération pour les Artistes.


    3.1.4 - Obligations de l'Artiste Membre


    L'Artiste garantit qu'il est le seul titulaire des droits sur l'Œuvre, ou qu'il représente et a la capacité de s'engager au nom de tous les titulaires des droits sur l'Œuvre.


    L'Artiste garantit également en son nom et le cas échéant au nom des autres titulaires de droits qu'il représente, qu'il dispose des droits suffisants sur les Œuvres et qu'il n'est pas lié, de quelque manière que ce soit, à tout opérateur public ou privé, et notamment, qu'il n'est ni membre ni lié contractuellement à toute société de gestion collective ou de répartition de droits dans le monde, ou tout établissement assurant des fonctions similaires, ainsi qu'à toute entreprise privée, et notamment, diffuseur, distributeur, producteur ou label, d'une manière qui restreindrait sa faculté de concéder sur ses Œuvres, à JAMENDO ou à ses Utilisateurs, les droits et Licences prévus dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.


    L'Artiste s'engage en son nom et le cas échéant au nom des autres titulaires de droits qu'il représente, à ne pas contrevenir aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, et tout particulièrement aux obligations énumérées dans le présent Article, pendant toute la durée de la présence des Œuvres sur JAMENDO, et à ne pas porter préjudice aux droits acquis par des tiers, notamment les Utilisateurs, qui pourraient perdurer au-delà d'un éventuel retrait des Œuvres de JAMENDO.


    L'Artiste garantit JAMENDO contre toute action, demande de paiement, ou dommages résultant du non-respect des obligations énumérées dans le présent Article.


    L'Artiste s'engage à ne pas promouvoir de services concurrents de JAMENDO ou JAMENDO LICENSING sur les Services proposés et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les profils des Artistes, les pages consacrées à un Album ou à une Œuvre, les forums, les espaces de discussion, et les pages consacrées à JAMENDO ou JAMENDO LICENSING sur des services tiers (notamment les réseaux sociaux).


    JAMENDO pourra demander à l'Artiste, lors de la mise en ligne des Œuvres, de compléter et signer un certificat dans lequel il réitère certains des engagements énumérés dans le présent Article ainsi que dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.


    3.2 - Informations techniques


    Les Œuvres sont téléchargeables au format MP3 et pourront également être proposées dans tout autre format en fonction des évolutions des Services. Le téléchargement des Œuvres pourra nécessiter l'utilisation de logiciels tiers.


    JAMENDO ne peut garantir que les Services fonctionneront en continu et sans erreurs, ni que l'accès y sera garanti, notamment dans les cas suivants :


    • mauvaise utilisation des Services du fait d'un équipement inadapté ;
    • dysfonctionnements imputables à Votre fournisseur d'accès Internet ;
    • encombrement du réseau Internet.


    JAMENDO pourra momentanément suspendre l'exploitation des Services, pour les améliorer ou pour procéder à des opérations de maintenance, et fera son possible pour Vous en informer à l'avance.


    3.3 - Obligations de l'Utilisateur


    3.3.1 - Utilisation des Œuvres des Artistes



    Chaque Œuvre est mise à la disposition des Utilisateurs sous l'une des Licences proposée par JAMENDO. La Licence choisie est indiquée sur la page relative à chaque Œuvre par le biais d'un pictogramme ou de tout autre moyen. En cliquant sur ce pictogramme, Vous connaîtrez les conditions dans lesquelles l'Artiste et JAMENDO vous autorisent à utiliser l'Œuvre.


    Vous vous engagez à utiliser les Œuvres conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi qu'aux Licences sous lesquelles elles ont été publiées, et plus largement, à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des Artistes.


    JAMENDO offre la possibilité aux Artistes et aux Utilisateurs d'insérer sur leurs blogs, leurs sites personnels, leurs profils de réseaux sociaux et plus généralement tout site Internet, une application logicielle composée d'un code, d'un widget et d'un player, permettant la lecture d'une ou plusieurs Œuvres. Outre le fait que cette insertion et que les conditions de diffusion des Œuvres doivent être conformes aux dispositions des Licences désignées et des Conditions Générales d'Utilisation, elles doivent être également conformes aux recommandations de Votre hébergeur.
    JAMENDO ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait de l'utilisation de cette application. Vous garantissez JAMENDO contre tout recours de tout tiers quant à toute réclamation et/ou action concernant l'insertion et/ou la diffusion des Œuvres.


    3.3.2 - Utilisation des Services de JAMENDO


    Vous vous engagez à poster des propos modérés et à Vous comporter de manière loyale vis-à-vis de JAMENDO, de ses partenaires et de tous les Utilisateurs.


    Vous vous engagez également à ne pas diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout contenu ou toute information, de quelle que nature que ce soit :


    • pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, à tout tiers (personne physique, personne morale ou groupement de personnes) ;
    • de nature diffamatoire, injurieuse, obscène, contraire aux bonnes mœurs, offensante, violente ou incitant à toute forme de violence (physique, verbale ou morale), politique, raciste ou xénophobe et plus généralement contraire aux lois en vigueur ;
    • à caractère personnel concernant un Membre ou tout tiers sans son accord exprès ;
    • violant des droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs et/ou de leurs ayant droits, que ce soit seul, intégré ou en association avec tout autre contenu ;
    • et à ne pas utiliser des technologies, de nature à modifier ou altérer le fonctionnement normal des Services ;


    Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus auxquels Vous aurez accès lors de l'utilisation des Services.

    Vous acceptez que tout texte, information, donnée, lien hypertexte, musique, son, photographie, dessin, vidéo, message, tag ou tout autre Matériel transmis via les Services de JAMENDO soient diffusés aux autres Membres sous Votre seule responsabilité.

    En cas de violation par un Utilisateur d’une disposition des Conditions Générales d'Utilisation, JAMENDO se réserve le droit de prendre toute mesure et notamment de clôturer son Compte Utilisateur sans préavis. JAMENDO se réserve en outre le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur.

    En cas de réclamation, plainte ou procédure du fait des agissements d'un Utilisateur ou d'un Membre contrevenant directement ou indirectement aux dispositions des Conditions Générales d'Utilisation, JAMENDO se réserve le droit de se retourner contre l'Utilisateur ou le Membre qui en serait à l'origine.


    ARTICLE 4. VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


    Les Services JAMENDO ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale pour la Protection des Données en date du 11 juin 2009.


    Les données collectées pourront être conservées pendant une durée d'un (1) an après Votre dernière connexion. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de rectification et de suppression des données qui Vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en envoyant un courriel à l'adresse : legal@jamendo.com.


    Dans le strict cadre de la gestion des identités avec nos partenaires, JAMENDO peut être amené à transmettre à ces derniers certaines données personnelles Vous concernant.

    Vous êtes seul responsable du fait de la diffusion auprès de tiers d'informations ou de données personnelles vous concernant. JAMENDO dégage toute responsabilité du fait de l'utilisation de ces informations ou données personnelles par des tiers.



    ARTICLE 5. DONS


    Les Utilisateurs ont la possibilité de soutenir les Artistes en leur faisant des dons en utilisant le service de paiement mis en place par JAMENDO et notamment Paypal. En utilisant ce service, vous êtes soumis aux conditions générales d'utilisation de ce service et la responsabilité de JAMENDO ne pourra en aucun cas être engagée du fait de son utilisation.
    L'Artiste doit renseigner les informations requises à cet effet et notamment son nom de compte Paypal dans son Compte Artiste afin d'être en mesure de recevoir ces dons.



    ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE



    JAMENDO, à l'exception des éléments de propriété intellectuelle relatifs aux Œuvres, est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques, brevets, logiciels, logos, graphismes, photographies et animations contenus dans les Services. Ces éléments ne peuvent être reproduits sans l'autorisation expresse de JAMENDO.
    JAMENDO Vous en concède une licence d'utilisation, strictement limitée à l'accès, au téléchargement, à la reproduction sur tous supports numériques et à leur utilisation, pour votre usage privé et personnel, dans le cadre de l'utilisation et pour la durée de votre inscription aux Services.

    En remettant des contenus, de quelque nature que ce soit, à JAMENDO, à l'exception des Œuvres faisant l'objet d'un traitement particulier dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation, Vous concédez une licence d'utilisation gratuite, pour le monde entier et pour la durée de publication de ces contenus. Cette licence autorise JAMENDO à reproduire, représenter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non, modifier et adapter l'ensemble des contenus dans le cadre de ses Services. JAMENDO est également autorisé à concéder l'ensemble de ces droits à tous tiers ou à tous partenaires, pour les exercer dans les limites des présentes Conditions Générales d'Utilisation.



    ARTICLE 7. RESPONSABILITE


    7.1 - Responsabilité de JAMENDO


    La responsabilité de JAMENDO ne peut être engagée ni du fait de tiers, en particulier quant aux contenus ou services fournis par des tiers et décrits au paragraphe 7.2, ni du fait de la présence de contenus mis en ligne par ses Utilisateurs et accessibles sur ses Services, en l'absence de notification préalable.


    JAMENDO n'a pas d'obligation légale de surveillance des contenus transmis ou stocké via ses Services. Si vous constatez ou estimez qu'un contenu de quelle que nature que ce soit présente un caractère manifestement illicite ou contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez envoyer une notification à l'adresse legal@jamendo.com ou en cliquant sur le lien "Signaler un contenu inapproprié ou enfreignant un droit d'auteur" situé sur les pages relatives aux Œuvres. Vous pouvez également consulter la rubrique "Signaler un contenu abusif" dans laquelle vous trouverez plus de détails sur la procédure à respecter afin de signaler un contenu.


    La responsabilité de JAMENDO ne pourra être engagée notamment, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou d'informations stockées sur les Services, ni du fait de dommages indirects, l'ensemble des Utilisateurs étant par ailleurs invités à conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et contenus stockés sur les Services.


    7.2 - Services et contenus fournis par des tiers


    Les Services de JAMENDO peuvent inclure des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet, ainsi que des services ou contenus fournis par des tiers et notamment les boutons de partage sur les réseaux sociaux tels que Twitter ou Facebook. JAMENDO n'a pas le contrôle de ces contenus et services ou des sites vers lesquels pointent ces liens.
    La responsabilité de JAMENDO ne pourra en aucun cas être engagée du fait de ces services fournis par des tiers. Lorsque vous utilisez ces services, Vous vous soumettez aux conditions d'utilisation et/ou à la politique de confidentialité de l'entité qui le fourni.



    ARTICLE 8. MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION


    JAMENDO peut modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation. Les Utilisateurs non-inscrits doivent se référer lors de chaque visite à la dernière version des Conditions d'Utilisation accessible sur le site Internet de JAMENDO. Les Membres inscrits seront informés de ces modifications dans leur Compte Utilisateur ou par le biais d'une newsletter.
    Sans manifestation par l'Utilisateur de sa volonté de se désinscrire de JAMENDO, la nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation sera réputée avoir été acceptée tacitement quinze (15) jours après la notification par JAMENDO de l'existence de cette nouvelle version.


    ARTICLE 9. NULLITE


    Si une des clauses des Conditions Générales d'Utilisation venait à être déclarée nulle, les parties s'entendent pour considérer que les autres clauses des Conditions d'Utilisation demeureront valides et pourront continuer à produire leurs effets.


    ARTICLE 10. LOI APPLICABLE


    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit luxembourgeois.
    Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution sera soumis aux juridictions luxembourgeoises à l'exclusion de toute autre juridiction compétente.